Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Se marier
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Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Déclaration de concubinage
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Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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