Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Les différences majeures entre PACS, mariage et concubinage
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques juridiques, financières et fiscales à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
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Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.
Voici les informations à connaître.
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Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Déclaration de concubinage
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Faire une donation
Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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