Point d’accès au Droit

Un PAD est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information. Les consultations et entretiens sont confidentiels et gratuits.

Les permanences permettent aux habitants d’avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. Les permanences sont tenues par des professionnels du droit : avocats, notaires et huissiers de justice. Des permanences d’aide aux victimes sont également proposées.

Le Point d’Accès au Droit organise des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, surendettement, protection des majeurs, violences faites aux femmes…Le conciliateur de justice y tient ses permanences.

Ainsi, dans un même lieu, les particuliers peuvent obtenir de l’information juridique de qualité. C’est pour les habitants un moyen de mieux faire face aux problématiques dans lesquelles ils peuvent être impliqués, de bénéficier d’un accompagnement individuel (juridique et social) qu’ils soient auteurs, victimes ou tiers.
Ce service public est caractérisé par l’égalité d’accès et d’accessibilité. La qualité des prestations repose sur les compétences professionnelles, tant juridiques que sociales et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

Les permanences sont accessibles à l’ensemble des habitants du Pays de Retz Atlantique, gratuitement et dans le respect du secret professionnel, conformément à la déontologie de chaque profession.
Les prises de rendez-vous se font exclusivement auprès de l’accueil de la Communauté de Communes de Pornic, le demandeur sera alors orienté vers la permanence du service le plus adapté à son besoin.

Un service d’information juridique et de consultations juridiques :

• Les Avocats du barreau de Saint-Nazaire : Permanence juridique généraliste (droit de la famille, droit du travail, droit de la consommation, droit des sociétés, législation sociale…)
• Notaires : Situations matrimoniales, successions, donations, cession ou achat de biens immobiliers…
• Huissiers de justice: Demandes relatives aux voies d’exécution, droit du logement, surendettement…
• CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) : Permanence juridique généraliste (droit de la famille, droit du travail)
• STF 44 (Soutien aux Tuteurs Familiaux) : Aide aux familles de personnes vulnérables (tutelle ou curatelle)
• CRESUS : Chambre REgionale du SUrendettement Social des particuliers

Un service de résolution amiable des conflits et litiges :

• Conciliateur de justice : Conflits et litiges privés (problèmes de voisinage, litiges avec un artisan ou un opérateur téléphonique…)